Loi du 13 juin 1866

Article 2 de la Loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1867

Entrée en vigueur le 1 janvier 1867

Est créé par : Loi 1866-06-13 Bulletin des lois 11e S, B. 1397, n° 14282 en vigueur le 1er janvier 1867

La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1867
Est créé par :	Loi 1866-06-13 Bulletin des lois 11e S, B. 1397, n° 14282 en vigueur le 1er janvier 1867

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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