Article 1 de la Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.

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Version05/06/1851

Entrée en vigueur le 5 juin 1851

Est créé par : Loi 1851-06-05 Bulletin des lois 10e S, B. 399, n° 2982

Les ventes publiques volontaires, soit à terme, soit au comptant, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis, seront faites en concurrence et au choix des parties, par les notaires, commissaires-priseurs, huissiers et greffiers de tribunal d'instance, même dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs.
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Entrée en vigueur le 5 juin 1851

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