Loi du 5 juin 1851
Article 2 de la Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/1851
Entrée en vigueur le 5 juin 1851
Est créé par : Loi 1851-06-05 Bulletin des lois 10e S, B. 399, n° 2982
Pour l'exécution de la présente loi, et dans les trois mois de sa promulgation, il sera fait un tarif spécial, dans la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.