Loi du 28 décembre 1904

Article 3, 7 de la Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.Abrogé

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Version01/01/1905

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 27° JORF 24 février 1996

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