Loi du 28 décembre 1904

Article 6 de la Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1905

Entrée en vigueur le 1 janvier 1905

La présente loi n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suivra sa promulgation.

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).