Loi du 28 décembre 1904
Article 6 de la Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.Abrogé
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Version01/01/1905
Entrée en vigueur le 1 janvier 1905
La présente loi n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suivra sa promulgation.
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