Loi du 16 juin 1944
Article 1 de la Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1944
Entrée en vigueur le 5 juillet 1944
Les représentations de fractions de billets gagnants de la loterie nationale non présentées au paiement dans un délai d'un an à compter du jour du tirage seront annulées et les fractions de lots afférentes à ces représentations resteront acquises aux émetteurs.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-15.610, Inédit
Rejet
[…] qu'à côté de l'action personnelle en paiement dont est titulaire le porteur du billet, le propriétaire du lot peut exercer une action réelle en revendication contre tout possesseur de ce lot et que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si M. Y… avait cette qualité de propriétaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 er de la loi du 16 juin 1944 ; Mais attendu qu'ayant exercé devant les juges du fond l'action en paiement fondée sur la convention qu'il aurait conclue avec la société Emissions Berger, sans faire valoir qu'il serait titulaire d'un droit réel, […]
Lire la suite…- Action réelle en revendication·
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