Loi du 16 juin 1944
Article 2 de la Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/1944
Entrée en vigueur le 5 juillet 1944
Toutes clauses tendant à modifier et notamment à abroger la durée de cette prescription, en particulier les clauses qui seraient imprimées à cet effet par les organismes émetteurs de représentations de fractions de billets seront nulles de plein droit.
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