Loi du 16 juin 1944
Article 3 de la Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.Abrogé
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Version05/07/1944
Entrée en vigueur le 5 juillet 1944
Les dispositions qui précèdent ne seront applicables qu'aux représentations de fractions de billets appartenant à des tranches dont le tirage sera postérieur à la date du 30 juin 1944.
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