Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 juillet 1944 |
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Dernière modification : | 5 juillet 1944 |
Les représentations de fractions de billets gagnants de la loterie nationale non présentées au paiement dans un délai d'un an à compter du jour du tirage seront annulées et les fractions de lots afférentes à ces représentations resteront acquises aux émetteurs.
Toutes clauses tendant à modifier et notamment à abroger la durée de cette prescription, en particulier les clauses qui seraient imprimées à cet effet par les organismes émetteurs de représentations de fractions de billets seront nulles de plein droit.
Les dispositions qui précèdent ne seront applicables qu'aux représentations de fractions de billets appartenant à des tranches dont le tirage sera postérieur à la date du 30 juin 1944.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes ; […] 7° La loi n° 44-206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ; 8° La loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ; […]