Loi du 17 juillet 1819

Article 13 de la Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1819

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Code de la défense. - art. L5121-2 (V)

Entrée en vigueur le 17 juillet 1819

Est créé par : Loi 1819-07-17 Bulletin des lois, 7e S, B. 296, n° 7024

Outre la démolition de l'oeuvre nouvelle aux frais des contrevenants, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux contraventions analogues en matière de grande voirie.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1819
Est créé par :	Loi 1819-07-17 Bulletin des lois, 7e S, B. 296, n° 7024

Sortie de vigueur le 21 décembre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

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