Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1921
Dernière modification : 26 juillet 1921

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021, M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires : « Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur » ; […] que, si l'article 5 de la loi du 24 juillet 1921 susvisée dispose que « les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021, M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

L'article 51 de la loi du 6 août 2015 a modifié l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et supprimé le tarif de postulation. […] À l'appui de ce recours, il avait soulevé une QPC dirigée contre trois articles : – l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, […] adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires : "Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur" ; […] que, si l'article 5 de la loi du 24 juillet 1921 susvisée dispose que "les successions sont

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2015, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires : « Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régies par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur » ; […] que, si l'article 5 de la loi du 24 juillet 1921 susvisée dispose que « les successions sont régies, sans distinction entre la masse mobilière et la masse immobilière, […]

 

Décisions26


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 février 2020, n° 19/04158

Confirmation — 

[…] L'article 4 de la loi du 24 juillet 1921, prévenant et règlant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé dispose que : […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1993, 91-40.896, Publié au bulletin

Cassation — 

La soumission du contrat de travail du salarié de la Seita au statut du personnel de cette société exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, celle du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 

3Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 265083, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant que, d'une part, en vertu de l'article 9 de la loi du 17 mars 1898, les auteurs d'un acte translatant la propriété d'un immeuble situé dans une commune dont le cadastre n'avait pas été rénové ou révisé, pouvaient librement choisir la manière dont ils désignaient l'immeuble concerné, au risque seulement que la vente soit, […] mais devait seulement, en vertu de la loi du 26 mars 1855 organisant la publicité foncière, modifiée par la loi du 24 juillet 1921, enliasser un exemplaire de l'acte et en assurer la conservation de manière à ce que les tiers puissent ensuite à tout moment, au moyen d'un fichier nominatif approprié, vérifier les droits qu'il conférait à l'acquéreur ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Article 1
Jusqu'à l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur.
Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus.
L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
Article 2
La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.
Article 3
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, une tutelle ouverte dans un des trois départements pour une personne, dont l'état et la capacité sont régis par la loi française est organisée conformément à cette loi. Le juge de baillage exerce les fonctions dévolues au juge de paix, le tribunal régional celles du tribunal de première instance. Ils statuent selon les formes de la procédure locale.
Les mêmes règles s'appliquent à l'émancipation, à la dation d'un conseil judiciaire et à toute autre question d'état.