Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 août 1936
Dernière modification :	20 août 1936

Texte intégral

Dernière version consolidée

Version consolidée à une date précise

Article 1

Sera puni de deux ans de prison et d'une amende de 9 000 euros quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, aura sciemment répandu dans le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d'Etat de toute nature, des fonds des départements et des communes, des établissements publics et, d'une manière générale, de tous les organismes où les collectivités précédentes ont une participation directe ou indirecte.

Article 2

Sera puni des mêmes peines quiconque aura, par des voies et moyens quelconques, incité le public :
1° A des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques ;
2° A la vente de titres de rente ou autres effets publics ou l'aura détourné de l'achat ou de la souscription de ceux-ci, que ces provocations aient été suivies ou non d'effet.

Article 3

Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.

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Décisions

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1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1989, 56627, publié au recueil Lebon

Annulation

Par l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, dont les travaux préparatoires éclairent la portée, le législateur a entendu garantir l'indépendance et l'autorité du président de la Commission de la concurrence en donnant à ses fonctions une durée fixe, et permettre ainsi de déroger, le cas échéant, aux règles statutaires relatives à l'application des limites d'âge dans le cas de détachement telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 5 du décret du 25 …

Repression des pratiques anti-concurrentielles·
Président de la commission de la concurrence·
Fonctionnaires et agents publics·
Défense de la concurrence·
Cessation de fonctions·
Existence·
Premier ministre·
Décret·
Commission·
Concurrence

2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 novembre 2002, 230964, publié au recueil Lebon

Réformation

En substituant, par la loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936, le législateur a seulement entendu étendre aux mères le bénéfice de dispositions jusque là réservées aux pères. La circonstance que l'intéressé ait eu, à la date où il a atteint sa cinquantième année, la charge effective d'enfants nés du précédent mariage de son épouse n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant été, au sens des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre …

Mise à la retraite pour anciennete ; limites d'age·
"parent" d'au moins trois enfants vivants·
Fonctionnaires et agents publics·
Père ou mère des enfants·
Recul de la limite d'âge·
Cessation de fonctions·
Justice administrative·
Économie·
Industrie·
Finances

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