Loi du 18 août 1936
Article 3 de la Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1936
Entrée en vigueur le 20 août 1936
Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.
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