Loi du 18 août 1936
Article 4 de la Loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation.
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1936
Entrée en vigueur le 20 août 1936
Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné.
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