Loi du 12 avril 1941
Article 1 de la Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Que se fondant sur l'article 8, & 3, de la loi du 12 avril 1941 et sur les articles 1 et 2 de l'arrete du ministre de la marine marchande du 6 juin 1941 pris en application de la loi precitee, l'etablissement national des invalides de la marine a reclame a la societe havraise de peche la somme de 271 845 francs, montant, pour l'annee 1951, de la part de l'armateur dans les cotisations d'assurance-vieillesse des marins precites, et a delivre contre la societe havraise de peche un titre de perception ;
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[…] 1° Sur l'article 6 de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1958 modifiant l'article 4 de la loi du 12 avril 1941 : […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 5 juin 2020, n° 1803722
[…] à raison de la valeur locative cadastrale de ces propriétés, telle qu'elle résultera de la révision exceptionnelle effectuée en exécution de la loi du 12 avril 1941 et conformément aux règles et principes tracés dans l'instruction du 1er octobre 1941 (…) ». Si cet acte a ainsi donné valeur législative aux règles et principes de l'instruction du 1er octobre 1941, il résulte des dispositions mêmes de son article 1er qu'il a explicitement exclu de son champ d'application les établissements industriels. […] N° 1803722 4 4 4 rejeter ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à […] Considérant qu'il lui appartient également de fixer dans le cadre d'un régime de pension la base du calcul des cotisations et des prestations, à condition cependant que les unes et les autres soient calculées sur des bases similaires ;
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