Article 2 de la Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

C'est a bon droit que les juges du fond, ayant releve qu'il existait une contradiction entre les mots "le navire" (au singulier), portes dans l'article 2 de l'arrete du 6 juin 1941 et l'expression "les batiments armes pour la grande peche" (au pluriel), dont fait etat l'article 8, paragraphe 3, de la loi du 12 avril 1941, ont interprete cet arrete en tenant compte des termes de la loi precitee ou l'arrete trouve sa source, et decide en consequence qu'il convenait d'accorder la bonification de duree de navigation prevue par ces deux textes, eu egard aux cotisations a la caisse nationale des invalides de la marine, aux equipages ayant effectue les campagnes sur des bateaux armes a la grande peche, sans exiger que ce soit sur le meme navire.