Loi du 12 avril 1941
Article 4 de la Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux présidents, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 4, alinea 1 er , de la loi du 12 avril 1941, relative a la production, au commerce et a l'utilisation des chevaux et mulets, « nul ne peut se livrer au commerce des chevaux… s'il n'est detenteur de la carte professionnelle delivree par le comite national interprofessionnel des chevaux et mulets »; qu'en vertu du 4 e alinea du meme article, la carte professionnelle peut etre retiree par le ministre de l'agriculture a tout negociant en chevaux qui a meconnu les regles relatives a l'exercice de sa profession;
Lire la suite…- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Conditions d'exercice des professions·
- Retrait d'une carte professionnelle·
- Retrait de carte professionnelle·
- Règles générales de procédure·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Procédure contradictoire·
- Accès aux professions·
- Charges et offices·
- Loueurs d'équidés
[…] Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1 er , 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires ;
Lire la suite…- Territoire d'outre-mer·
- Marin·
- Caractère·
- Sécurité sociale·
- Ordonnance·
- Compétence·
- Conseil constitutionnel·
- Département·
- Régime de pension·
- Condition
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 70-10.017, Publié au bulletin
Selon l'article 51-iii de la loi de finances du 29 decembre 1956 modifiant l'article 50 du decret du 17 juin 1938, le marin titulaire d'une pension d'invalidite pouvant, par sa nature et compte tenu de la navigation exercee, avoir son origine dans un risque professionnel maritime peut s'il remplit par ailleurs les conditions prevues a l'article 4 paragraphe 1 ou 2 de la loi du 12 avril 1941, recevoir, en outre, une pension d'anciennete sur la caisse de retraite des marins. […]
Lire la suite…- Obtention d'une pension proportionnelle d 'anciennete·
- Sécurité sociale régimes spéciaux·
- Obligation de renseigner·
- Assurances sociales·
- Sécurité sociale·
- Conditions·
- Retraite·
- Pension d'invalidité·
- Marine marchande·
- Ancienneté
Saisi le 18 juin 1965 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 modifiant respectivement les deux derniers alinéas de l'article 56 ainsi que les articles 12 et 4 de la loi du 12 avril 1941 modifiée, déterminant le régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à […] Considérant qu'il lui appartient également de fixer dans le cadre d'un régime de pension la base du calcul des cotisations et des prestations, à condition cependant que les unes et les autres soient calculées sur des bases similaires ;
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