Loi du 12 avril 1941
Article 5 de la Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Treize représentants des récoltants ;
Treize représentants des négociants ;
Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.
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L'attribution d'une pension exceptionnelle supplémentaire n'était prévue par l'article 5-b, de la loi du 12 avril 1941 qu'au profit des officiers ou maîtres de port, sous réserve qu'ils aient accompli au moins cent quatre-vingt mois de services dont cent mois auparavant sur des bâtiments de commerce, de pêche ou de plaisance. Ne peut dès lors y prétendre le pilote au service des ports et rades du département des travaux publics de la Guyane, qui, ayant auparavant navigué comme matelot moins de cent mois, ne remplit pas en tout état de cause, la condition de durée antérieure imposée par ce texte.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juillet 1970, 69-91.759, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen de cassation, propre a x… pris de la violation des articles 40 de la loi du 12 avril 1941, 5 et 6 de la loi du 5 septembre 1919, 8 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur comme complice d'un tiers ayant touche indument des arrerages d'une pension servie par la caisse de retraite des marins, pour avoir procure a ce tiers les moyens qui lui avaient servi a percevoir les arrerages d'une pension en redigeant le memoire de proposition pour l'admission a une pension proportionnelle de vieillesse, fait qui ne constituait pas le delit distinct de souscription d'une fausse declaration pour faire conceder ou payer une pension ;
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