Loi du 12 avril 1941
Article 8 de la Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 234 () JORF 24 février 2005
1° Etablir le bilan des ressources et besoins et, pour ce faire, prescrire la remise de tous les renseignements d'ordre économique qu'il jugera utile ;
2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ;
3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;
4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et/ou de sortie échelonnée des produits ;
5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ;
7° Décider l'établissement de cartes professionnelles ;
8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée.
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Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] dans trois publications à grande diffusion, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 22 juin 2004 relatif à la publication des décisions du comité : la liste des publications dans lesquelles doivent être insérées les décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne prises en application de l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est fixée comme suit : l'Union ; L'Est éclair ; […]
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[…] Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; […] Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les missions du comité interprofessionnel du vin de Champagne, telles qu'elles sont effectivement exercées par le comité dans le cadre des compétences qu'il tire des dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 12 avril 1941, aient pour objet ou pour effet de permettre ou de favoriser, entre les entreprises du secteur concerné, des accords ou pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et d'empêcher, […]
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3. COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
C'est a bon droit que les juges du fond, ayant releve qu'il existait une contradiction entre les mots "le navire" (au singulier), portes dans l'article 2 de l'arrete du 6 juin 1941 et l'expression "les batiments armes pour la grande peche" (au pluriel), dont fait etat l'article 8, paragraphe 3, de la loi du 12 avril 1941, ont interprete cet arrete en tenant compte des termes de la loi precitee ou l'arrete trouve sa source, et decide en consequence qu'il convenait d'accorder la bonification de duree de navigation prevue par ces deux textes, eu egard aux cotisations a la caisse nationale des invalides de la marine, aux equipages ayant effectue les campagnes sur des bateaux armes a la grande peche, sans exiger que ce soit sur le meme navire.
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