Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

Rejet — 

[…] Considérant que l'instruction du 1 er octobre 1941 sur les règles et principes à appliquer pour la révision des évaluations des propriétés bâties prescrite par le décret-loi du 14 juin 1938 et par la loi du 12 avril 1941 prévoit à son paragraphe 18 que : « L'évaluation directe comporte deux opérations bien distinctes : / 1° Estimation de la valeur vénale normale de l'immeuble au 1 er août 1939 ; […] à l'article 171 du code général des impôts puis, en application du décret du 8 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, […]

Rejet — 

[…] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi validée du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne, […] dont la liste sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 22 juin 2004 relatif à la publication des décisions du comité : la liste des publications dans lesquelles doivent être insérées les décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne prises en application de l'article 8 de la loi du 12 avril 1941 susvisée est fixée comme suit : l'Union ; L'Est éclair ; […]

Annulation — 

[…] Considérant, toutefois, que l'instruction du 1 er octobre 1941 sur les règles et principes à appliquer pour la révision des évaluations des propriétés bâties prescrite par le décret-loi du 14 juin 1938 et par la loi du 12 avril 1941 prévoyait à son paragraphe 18 que : " L'évaluation directe comporte deux opérations bien distinctes : / 1° Estimation de la valeur vénale normale de l'immeuble au 1 er août 1939 ; […] à l'article 171 du code général des impôts puis, en application du décret du 8 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes, […]