Loi du 19 juin 1871
Article 1 de la Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1871
Entrée en vigueur le 24 juin 1871
Le décret du 4 septembre 1870, sur le commerce et la fabrication des armes de guerre, est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.