Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerreAbrogé

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le 10 mars 2004

Sur la loi

Entrée en vigueur :	24 juin 1871
Dernière modification :	10 mars 2004

Commentaires • 7

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] d'identité ......... 46 - Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999- Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ............... 47 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999- Loi portant création d'une couverture maladie universelle 50 - Décision n° 94-352 […] Considérant que la loi relative aux contrôles et vérifications d'identité, […] des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-780 DC du 04 avril 2019 [Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2019

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 17 de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […]

3. Dossier documentaire décision 2017-695 DC du 29 janvier 2018 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2018

- Article L. 229-5 Créé par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 4 I. […] Considérant que l'article 11 rétablit dans le code de procédure pénale un article 78-2-2 ainsi rédigé : " Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, […]

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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2006, n° 06/01234

—

[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 14 juin 2006, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de B X, prévenu : ' d'avoir le 9 novembre 2005 à Lyon 8 e (Rhône), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sans autorisation ni motif légitime, fabriqué ou détenu des substances ou engins explosifs, en l'espèce un cocktail molotov, faits prévus et réprimés par l'article 3 alinéa 1 de la loi du 19 juin 1871, — a renvoyé B X des fins de la poursuite sans peine, ni dépens. La cause a été appelée à l'audience publique de ce jour,

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 89-82.966, Publié au bulletin

Cassation —

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu sur le fondement de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, retient qu'il a reconnu avoir été détenteur d'un engin explosif. Il n'importe qu'il se soit mépris sur la dangerosité exacte de l'engin présenté sous l'aspect d'une grenade à plâtre (1).

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 81-93.699, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation commun a y… wilhelm et a x… alexandre et pris de la violation des articles 3 de la loi du 19 juin 1871, des articles 1 er , 2 et 6 de la loi du 3 juillet 1970, ensemble du decret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prevue a l'article 6-1 de la loi susmentionnee, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale a adopté, le président du conseil des ministres, chef du pouvoir exécutif de la République française, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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Le décret du 4 septembre 1870, sur le commerce et la fabrication des armes de guerre, est abrogé.

Article 2

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En attendant qu'une loi nouvelle ait statué définitivement sur la matière, les lois antérieures relatives à la fabrication, au commerce et à la détention des armes de guerre et autres armes prohibées, sont remises en vigueur.

Article 3

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Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d'un explosif quelconque, quelle que soit la composition ;
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un engin explosif, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 3750 euros.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.