Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIEAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 avril 1944
Dernière modification : 23 avril 1944

Texte intégral

Le chef du Gouvernement,
Vu les actes constitutionnels n° 12 et 12 bis ;
Le conseil de cabinet entendu,

A titre temporaire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale, des dérogations pourront, dans les conditions prévues à l'article suivant, être apportées aux dispositions de l'article 20 du livre II du Code du travail relatives à l'interdiction du travail de nuit dans la boulangerie.

Lorsque pour une commune ou pour une région déterminée, le préfet aura reconnu que, pour assurer l'approvisionnement régulier en pain de la population, il est utile de recourir au travail de nuit, il pourra autoriser l'emploi des ouvriers à la fabrication du pain pendant tout ou partie du temps compris entre vingt-deux heures et quatre heures.
La décision du préfet sera prise après consultation des organisations professionnelles et avis de l'inspecteur divisionnaire du travail.
Les heures de travail effectuées entre vingt-deux heures et quatre heures donneront lieu à une majoration de salaire fixée à 25 p. 100.
Par le chef du Gouvernement :
Le ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale, MARCEL DEAT.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim, PIERRE CATHALA.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, PIERRE CATHALA.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2Travail - Travail De Nuit - Politique Et Reglementation
M. Léonard Jean-Louis · Questions parlementaires · 29 novembre 1993

M. Jean-Louis Leonard demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui faire le point sur la legislation actuelle en matiere de travail de nuit (art. L. 213-II et L. 213-12 du code du travail). Il lui rappelle le projet de loi de son predecesseur, Mme Aubry, sur ce sujet et aimerait connaitre les projets de son ministere afin d'abroger ces articles.L'honorable parlementaire a sollicite M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour qu'il fasse le point sur la legislation actuelle en matiere de travail de …

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3Travail - Droit Du Travail - Boulangerie. Ouvriers. Travail De Nuit. Reglementation. Reforme
M. Perben Dominique · Questions parlementaires · 24 juin 1991

M Dominique Perben attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme essentiel pour les artisans boulangers de l'interdiction de l'emploi des ouvriers a la fabrication du pain entre 22 heures et 4 heures du matin, en application de la loi du 29 mars 1919 qui a ete codifiee sous l'article L 213-11 du code du travail. Bien que les progres techniques aient permis de reduire les heures de nuit, le cycle de fabrication du pain et la demande des consommateurs en pain frais des les premieres heures de la matinee exigent un travail de …

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Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

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Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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