Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIEAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1944 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 1944 |
Le chef du Gouvernement,
Vu les actes constitutionnels n° 12 et 12 bis ;
Le conseil de cabinet entendu,
Vu les actes constitutionnels n° 12 et 12 bis ;
Le conseil de cabinet entendu,
A titre temporaire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale, des dérogations pourront, dans les conditions prévues à l'article suivant, être apportées aux dispositions de l'article 20 du livre II du Code du travail relatives à l'interdiction du travail de nuit dans la boulangerie.
Lorsque pour une commune ou pour une région déterminée, le préfet aura reconnu que, pour assurer l'approvisionnement régulier en pain de la population, il est utile de recourir au travail de nuit, il pourra autoriser l'emploi des ouvriers à la fabrication du pain pendant tout ou partie du temps compris entre vingt-deux heures et quatre heures.
La décision du préfet sera prise après consultation des organisations professionnelles et avis de l'inspecteur divisionnaire du travail.
Les heures de travail effectuées entre vingt-deux heures et quatre heures donneront lieu à une majoration de salaire fixée à 25 p. 100.
La décision du préfet sera prise après consultation des organisations professionnelles et avis de l'inspecteur divisionnaire du travail.
Les heures de travail effectuées entre vingt-deux heures et quatre heures donneront lieu à une majoration de salaire fixée à 25 p. 100.
Par le chef du Gouvernement :
Le ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale, MARCEL DEAT.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim, PIERRE CATHALA.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, PIERRE CATHALA.
Le ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale, MARCEL DEAT.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim, PIERRE CATHALA.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, PIERRE CATHALA.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes ; 6° La loi du 18 janvier 1944 fixant la rémunération due aux officiers publics pour la rédaction des certificats de propriété en matière d'assurances sociales ; 7° La loi n° 44-206 du 22 avril 1944 relative au travail de nuit dans la boulangerie ; […]