Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948
Article 1 de la Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1948
Entrée en vigueur le 26 septembre 1948
Les dispositions des articles 64 à 73 b inclus du livre Ier, 88, 89 et 90 du livre II du code du travail sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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