Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948
Article 2 de la Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1948
Entrée en vigueur le 26 septembre 1948
Les dispositions des articles 107 à 112 du code local sur les professions, ainsi que toutes dispositions de la législation locale contraires à celles des articles du Code du travail rendus applicables par la présente loi sont abrogées.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.