Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 septembre 1948 |
Les dispositions des articles 64 à 73 b inclus du livre Ier, 88, 89 et 90 du livre II du code du travail sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions des articles 107 à 112 du code local sur les professions, ainsi que toutes dispositions de la législation locale contraires à celles des articles du Code du travail rendus applicables par la présente loi sont abrogées.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEILLE.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEILLE.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.