Loi n°89-487 du 10 juillet 1989
Article 17 de la Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Le ministre chargé de la famille présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, et tous les trois ans à compter de cette date, un rapport rendant compte des résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en diminuer la fréquence et la gravité. Le même rapport établit un bilan de fonctionnement du dispositif départemental de recueil d'informations et du service d'accueil téléphonique visés aux articles 68 et 71 du code de la famille et de l'aide sociale.
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Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social .......... 17 - Article 68 .......................................................................................................................................... 17 - Article 168 du CASF tel que modifié par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ................................... 18 3. […] et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; […] à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes ; 17° L'article 17 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ; 18° Les articles 1er, […]
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