Article 3 de la Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1945

Entrée en vigueur le 27 décembre 1945

Les sommes que le Fonds payera au Gouvernement français conformément à l'accord relatif au Fonds ainsi qu'aux suppléments audit accord seront versées au Trésor.
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Entrée en vigueur le 27 décembre 1945

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