Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945
Article 5 de la Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement
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Version27/12/1945
Entrée en vigueur le 27 décembre 1945
Les sommes que la Banque payera au Gouvernement français, conformément à l'accord relatif à la Banque, seront versées au Trésor.
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