Loi du 7 août 1920
Article 3 de la Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1920
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Version25/07/1984
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'usage, comme titre ou comme qualificatif des mots "banque populaire" est interdit notamment dans les prospectus, réclames, lettres, etc., à toute entreprise autre que celles visées au titre II de la loi du 13 mars 1917, et ce sous peine des condamnations prévues par les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal [*sanctions pénales*].
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 21 février 2001, n° 00/06738
[…] Expéditions M me BLUM, Vice-Président exécutoires M. PAUL-LOUBIERE, Juge délivrées le : M me D-E, Juge 12/03/01 […] Populaires pour la défense de leurs intérêts communs et le parfait respect des droits que la loi leur confère, la loi du 7 août 1920 et plus particulièrement son article 3 réglementant l'usage du nom Banque Populaire, la mauvaise foi et
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