Loi du 21 avril 1932
Article 7 de la Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1932
Entrée en vigueur le 22 avril 1932
Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
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