Loi du 21 avril 1932
Article 13 de la Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1932
Entrée en vigueur le 22 avril 1932
En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs pourront mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 sont applicables.
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