Loi du 21 avril 1932
Article 15 de la Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliersAbrogé
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Version22/04/1932
Entrée en vigueur le 22 avril 1932
Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
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