Loi du 21 avril 1932
Article 18 de la Loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers
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Version22/04/1932
Entrée en vigueur le 22 avril 1932
Les titulaires d'autorisations d'importation de pétrole brut, ou de dérivés et résidus du pétrole brut pourront se prévaloir des dispositions du titre Ier de la loi du 13 mars 1917, c'est-à-dire constituer entre eux, et dans le cadre de cette loi, des sociétés de caution mutuelle.
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