Loi du 14 juin 1941
Article 2 de la Loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquiersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1941
Entrée en vigueur le 6 juillet 1941
Est créé par : Loi 1941-06-14 JORF 6 juillet 1941 rectificatif JORF 11 septembre 1941
Les entreprises et les personnes qui, sans faire profession habituelle d'accomplir une ou plusieurs des opérations visées à l'article 27 (2°) de la loi du 13 juin 1941, portant réglementation de la profession bancaire, accomplissent une ou plusieurs de ces opérations comme objet accessoire de leur activité principale, sont soumises aux dispositions du titre III [*art. 11*] ci-après.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1969, 67-91.472, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 3, 5b (modifie par l'article 2 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958), 7, 11 de la loi du 14 juin 1941, de l'article 21 de la loi du 13 juin 1941, des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, […]
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