Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945
Article 3 de la Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1945
Entrée en vigueur le 3 décembre 1945
Est créé par : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945
La composition du Conseil général, les statuts de la Banque de France et le régime des impôts et redevances qui lui sont applicables doivent être modifiés et complétés par une loi avant le 28 février 1946.
La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.