Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945
Article 6 de la Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1945
Entrée en vigueur le 3 décembre 1945
Est créé par : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945
Sont nationalisées dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après, le Crédit lyonnais, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, le Comptoir national d'escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie.
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