Article 14 de la Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/1945

Entrée en vigueur le 3 décembre 1945

Est créé par : Loi 45-15 1945-12-02 JORF 3 décembre 1945 rectificatif JORF 14 décembre 1945

Un décret du ministre de l'économie et des finances fixe dans le délai de trois mois et sur proposition du conseil national du crédit les règles fondamentales de fonctionnement des établissements nationalisés.
Un deuxième décret pris dans les mêmes formes fixe les règles fondamentales de fonctionnement des établissements du secteur libre. Ces deux décrets ci-dessus devront notamment prévoir :
Les règles d'établissement et de publicité des bilans des établissements de crédit ;
Les règles applicables en matière d'opérations bancaires ;
Les règles de composition des portefeuilles bancaires ;
Les obligations des établissements de crédit en matière d'émission et de conversion de fonds publics ;
Les incompatibilités résultant de l'exercice de la profession bancaire tant en ce qui concerne les membres des organismes de direction prévus que le personnel des établissements de crédit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 décembre 1945
Sortie de vigueur le 25 juillet 1984

Commentaire1


1CC, n°64-28 L, 17 mars 1964, Nature juridique des dispositions de l’article 5 (1, 4ème alinéa) de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses…
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 mars 1964

[…] Celles-ci sont affilié […] #233;s d'adaptation, en ce cas particulier, des principes édictés par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et par les articles 4 et 14 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; qu'elle ne porte atteinte ni aux règles concernant les garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques, ni à celles concernant les nationalisations […] à modifier le caractère de ces dispositions, qui ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 64-28 L du 17 mars 1964, Nature juridique des dispositions de l'article 5 (1, 4ème alinéa) de l'ordonnance n° 58-966 du 16…

[…] Considérant que l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 a pour objet d'imposer aux Caisses de Crédit mutuel, […] que cette disposition se borne à fixer les modalités d'adaptation, en ce cas particulier, des principes édictés par l'article 1 er de la loi du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et par les articles 4 et 14 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit ; qu'elle ne porte atteinte ni aux règles concernant les garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques, […]

 Lire la suite…
  • Nationalisation·
  • Premier ministre·
  • Conseil constitutionnel·
  • Ordonnance·
  • Plan national·
  • Banque·
  • Profession bancaire·
  • Crédit·
  • Libertés publiques·
  • Pouvoir réglementaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).