Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	3 décembre 1945
Dernière modification :	11 juillet 1975

Commentaires • 6

1. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application

BOFiP · 8 mars 2017

[…] Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ont conservé le caractère immobilier (loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 2, al. 4). […] En outre, certains biens sont déclarés immeubles par des lois particulières (immeubles par détermination de la loi). Ces différentes catégories d'immeubles sont examinées successivement.

2. CC, n°64-28 L, 17 mars 1964, Nature juridique des dispositions de l’article 5 (1, 4ème alinéa) de l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses…

www.revuegeneraledudroit.eu · 17 mars 1964

[…] Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi […] Considérant que l'article 5 (1, 4 al) de l'ordonnance précitée du 16 octobre 1958 a pour objet d'imposer aux Caisses de Crédit mutuel, “autres que celles régies par le livre V du Code rural ou par des lois particulières comportant un contrôle de l'Etat”, l'obligation de constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales affiliées, sur le plan national, à un même établissement inscrit sur la liste des banques ; […]

3. La Banque de France, personne publique sui generis

Revue Générale du Droit

Une loi du 24 germinal an XI lui a conféré le privilège d'émission des billets, et son statut a été fixé par une loi du 22 avril 1806 et un décret impérial du 16 janvier 1808. […]

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Décisions • 12

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1984, 54244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 : « 1° les caisses de credit mutuel qui ne sont pas regies par le livre v du code rural ou par les lois particulieres comportant un controle de l'etat sont soumises aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la cooperation et a celles du present article… elles sont considerees comme banques a statut legal special pour l'application de l'article 1 er de la loi du 13 juin 1941 relative a la reglementation et a l'organisation de la profession bancaire… 2° chaque caisse de credit mutuel doit adherer a une federation regionale et chaque federation regionale doit adherer a la confederation nationale du credit mutuel dont […]

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 janvier 1997, 160091, publié au recueil Lebon

Rejet —

Article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant que les transferts au secteur privé de la propriété des entreprises entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative sont approuvés par la loi. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où le transfert au secteur privé de la propriété d'une entreprise découle de la privatisation des entreprises qui détiennent la majorité de son capital dès lors que ces entreprises sont inscrites sur la liste visée à l'article 2-I de la même loi aux termes duquel "sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi".

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juillet 2015, n° 1400622

Rejet —

[…] Considérant que les banques sont placées sous le contrôle de l'Etat en vertu des dispositions de la loi du 13 juin 1941 et de l'ordonnance du 2 décembre 1945 ; qu'il suit de là que l'administration fiscale était en droit d'obtenir la communication des opérations enregistrées sur les comptes détenus par la société Data Direct à la Caisse régionale du crédit agricole de Lorraine ; qu'en exerçant ainsi son droit de communication, à l'égard d'un établissement bancaire en France, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Titre Ier : Nationalisation de la banque de france.

Article 1

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A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.

Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.

Article 3

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La composition du Conseil général, les statuts de la Banque de France et le régime des impôts et redevances qui lui sont applicables doivent être modifiés et complétés par une loi avant le 28 février 1946.
La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.

Titre II : Des organismes de crédit.

Article 6

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Sont nationalisées dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après, le Crédit lyonnais, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, le Comptoir national d'escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie.