Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1975 |
Titre Ier : Nationalisation de la banque de france.
A compter du 1er janvier 1946, la Banque de France est nationalisée.
Elle continue à assurer seule l'émission des billets de banque sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les actions de la Banque sont transférées à l'Etat, qui les détient en propriété. Les conseillers et censeurs désignés par les actionnaires cessent d'exercer leurs fonctions le 31 décembre 1945.
La composition du Conseil général, les statuts de la Banque de France et le régime des impôts et redevances qui lui sont applicables doivent être modifiés et complétés par une loi avant le 28 février 1946.
La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
La banque continue à être régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et statuts qui lui sont propres.
Titre II : Des organismes de crédit.
Sont nationalisées dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après, le Crédit lyonnais, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, le Comptoir national d'escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie.
Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ont conservé le caractère immobilier (loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 2, al. 4).