Loi n° 49-1093 du 2 août 1949

Article 6 de la Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/1949

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L511-59 (V)

Entrée en vigueur le 6 août 1949

Toute application, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu de la présente loi est interdite sous peine de dommages-intérêts.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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