Loi n° 49-1093 du 2 août 1949
Article 7 de la Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/08/1949
Entrée en vigueur le 6 août 1949
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi. Il fixera notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
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