Loi du 28 avril 1816
Article 2 de la Loi du 28 avril 1816 sur les finances
Entrée en vigueur le
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T... devant le tribunal administratif de Paris contre l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, qui dispose que « les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». Le tribunal vous a renvoyé la QPC par une ordonnance du 5 juin 2014, enregistrée le 11 juin.
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[…] Entre : la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public à statut lége spécial créé par l'article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est […], identifiée au répertoire SIRET au n° 180 020 026 00019, représentée par ses représentants légaux, […] Par assignation en date du 19/02/2018 délivrée en l'étude de l'huissier, 'la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qu'en permettant, sous certaines conditions, l'exercice de la profession sous la forme d'une entité dotée de la personnalité morale, en particulier d'une société, […] scission ou transformation de sociétés ; qu'il a pu de même préciser, à son article 11, les conditions dans lesquelles un nouvel associé peut apporter à la société le droit de présentation à l'agrément du ministre de son successeur qui résulte de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2018012595
[…] Entre : la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public à statut lége spécial créé par l'article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est […], identifiée au répertoire SIRET au n° 180 020 026 00019, représentée par ses représentants légaux, […] Par assignation en date du 19/02/2018 délivrée en l'étude de l'huissier, 'la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
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Pierre T., portant sur l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, en tant qu'il est applicable aux notaires. […]
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