Loi du 28 avril 1816
Article 3 de la Loi du 28 avril 1816 sur les finances
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
- Article 7, al. 2 Les dispositions de (…) la loi du 28 avril 1816 sur les finances (…) sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires. f. […] 91 de la loi du 28 avril 1816 n'a reconnu aux titulaires des offices que la faculté de présenter leurs successeurs à l'agrément du chef de l'État; - que la présentation d'un successeur doit être accompagnée d'un traité contenant non seulement l'indication du prix de la charge, mais encore toutes les autres conditions qui seraient d enature à modifier et augmenter ce prix, et qui doivent être soumises à l'autorité, […]
Lire la suite…Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, art. 32 Le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, est complété comme suit : « Les successeurs présentés à l'agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles. c. […] - Article 7, […]
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[…] marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée : « Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] les courtiers interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Les demandes d'indemnisation sont portées par chaque intéressé devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes. […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi du 16 janvier 2001 susvisée alors en vigueur : « I. – L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé. […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée : « Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : « Les demandes d'indemnisation sont portées par chaque intéressé devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2014, n° 1004895
[…] 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : « I. – L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé. / II. – Le courtage d'affrètement, […] qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée : « Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : « Les demandes d'indemnisation sont portées par chaque intéressé devant une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes. […]
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qu'en vertu du II, ces opérations sont désormais effectuées " librement par l'armateur ou son représentant qui peut être le capitaine " ; qu'en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi, " les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande " ; […]
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