Loi du 28 avril 1816
Article 10 de la Loi du 28 avril 1816 sur les finances
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 77-90.119, Publié au bulletin
Cassation
[…] Des articles 446 (art 10 de la loi du 28 avril 1816) et 448 (art 4 de la loi du 6 avril 1897) du code general des impots par refus d'application ; […]
Lire la suite…- Faits non visés dans la citation mais résultant du procès·
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