Loi du 28 avril 1816 sur les finances
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1816 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
Commentaires • 85
La loi fixe de la sorte des bornes au pouvoir de la volonté à l'égard des libéralités susceptibles d'être consenties : face au légataire universel qui recueille l'universalité des biens au décès, la loi réserve une part « incompressible » du patrimoine successoral en faveur de certains héritiers. enfants et leurs descendants ; 2° les père et mère, les frères et sœurs ; […]
N° 437773 – CGT CDC 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 12 mars 2022 Lecture du 1er avril 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 20191 a réformé les règles de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement doté par la loi du 28 avril 1816 d'un statut particulier qui le place « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative »2, ce qui permet de garantir son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, pour l'exercice de ses missions de protection […] Mais l'article R. 518-0-1 du CMF ne fait que paraphraser les dispositions du 9° de l'article L. 518-4 du CMF, […]
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Douai, 6 juillet 2015, n° 14DA01057
Rejet —
[…] Considérant que la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a, d'une part, […] d'autre part, prévu une indemnisation de ces professionnels à raison de la perte du droit qui leur était jusqu'alors garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; que les modalités d'indemnisation ont été fixées par un décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris en application de cette loi ; que M. […] Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, […]
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/08853
Infirmation partielle —
[…] La loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; ce système a été maintenu, […] du Haut-Rhin et de la Moselle, après la guerre de 1870, sans avoir été rétablie après 1918, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel .
3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 25 octobre 2022, n° 21/02776
Confirmation —
[…] LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public à caractère spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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