Loi du 28 avril 1816 sur les finances

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 avril 1816
Dernière modification : 1 juillet 2022

Commentaires85


2Commentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

La loi fixe de la sorte des bornes au pouvoir de la volonté à l'égard des libéralités susceptibles d'être consenties : face au légataire universel qui recueille l'universalité des biens au décès, la loi réserve une part « incompressible » du patrimoine successoral en faveur de certains héritiers. enfants et leurs descendants ; 2° les père et mère, les frères et sœurs ; […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437773
Conclusions du rapporteur public · 1er avril 2022

N° 437773 – CGT CDC 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 12 mars 2022 Lecture du 1er avril 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 20191 a réformé les règles de gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement doté par la loi du 28 avril 1816 d'un statut particulier qui le place « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative »2, ce qui permet de garantir son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, pour l'exercice de ses missions de protection […] Mais l'article R. 518-0-1 du CMF ne fait que paraphraser les dispositions du 9° de l'article L. 518-4 du CMF, […]

 

Décisions+500


1ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

— 

[…] 3°, de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. […] La créance née d'un prêt fait à un candidat bénéficiant des dispositions de la loi du 28 avril 1816 est garantie par un privilège sur la finance de l'office ; ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s'exerce après les privilèges du Trésor. […]

 

2Cour administrative d'appel de Marseille, 2 juin 2016, n° 15MA01111

Rejet — 

[…] Considérant que la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a, d'une part, […] d'autre part, prévu une indemnisation de ces professionnels à raison de la perte du droit qui leur était jusqu'alors garanti par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; que les modalités d'indemnisation ont été fixées par un décret du 13 mars 2003 pris en application de cette loi ; que M. […] Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, […]

 

3Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2014, n° 1103150

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2001 : « Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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