Loi du 12 février 1916
Article unique de la Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales.
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1916
Entrée en vigueur le 13 février 1916
La confiscation des espèces et monnaies nationales ayant donné lieu au trafic sera obligatoirement prononcée à l'encontre des délinquants. Les monnaies confisquées seront attribuées à la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique.
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