Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.

Rejet — 

° la loi du 1 er septembre 1951 s'applique necessairement, a raison de son objet, aux situations anterieures a sa promulgation. […]

Rejet — 

L'ordonnance du 4 octobre 1945 n'est relative qu'au regime general de la securite sociale, et ne concerne que le regime agricole specialement l'article 36, alinea 4, de cette ordonnance, relatif au privilege garantissant le payement des cotisations de securite sociale, n'est pas applicable aux cotisations d'allocations familiales agricoles qui demeurent regies par la loi du 11 mars 1932 et par l'alinea 8 ajoute a l'article 2101 du code civil par l'article 7 de ladite loi

Irrecevabilité — 

[…] Attendu que selon l'article 13 de la loi du 24 octobre 1946 (article 215 du code de la securite sociale) les decisions des commissions de premiere instance sont susceptibles d'appel devant une commission etablie au siege de chaque direction regionale de la securite sociale ;